Décret n° 93-575 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-8 · Décret n° 93-575 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux

Décret n° 93-575 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-8 чл. 7

В силаОфициален текст

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.