Décret n° 93-575 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-8 ст. 7

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.