LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incomp чл. 23
TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.
L'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi, est applicable dans le territoire de la Polynésie française.
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- LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incomp чл. 800