LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incomp · LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1)

LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incomp Art. 23

TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale.

In forceOfficial text

L'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi, est applicable dans le territoire de la Polynésie française.

Refers to

LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incomp Art. 800