LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incomp Art. 24
TITRE VI : Disposition finale.
A l'exception des dispositions de ses titres Ier et V, la présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
TITRE VI : Disposition finale.
A l'exception des dispositions de ses titres Ier et V, la présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.