Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Ag чл. 19
TITRE IV : Régime financier.
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
TITRE IV : Régime financier.
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.