Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharm · Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharm чл. 50-2

CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité

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Les praticiens adjoints contractuels peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427 et R. 6152-814 à R. 6152-816 du code de la santé publique.

История на изменения

En vigueur depuis le 2016-10-24