Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharm · Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharm Art. 50-2

CHAPITRE X : Cessation de fonctions, limite d'âge et prolongation d'activité

Van krachtOfficiële tekst

Les praticiens adjoints contractuels peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 6152-424 à R. 6152-427 et R. 6152-814 à R. 6152-816 du code de la santé publique.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2016-10-24