Arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'app чл. 1

Il est créé au ministère de la culture :

1. Une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat par les directions et services centraux ;

2. Une commission d'ouverture des plis et d'appels d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux.