Arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'app · Arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture

Arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'app Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé au ministère de la culture :

1. Une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat par les directions et services centraux ;

2. Une commission d'ouverture des plis et d'appels d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux.

Cited by

Arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'app Art. 2