Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modificat · Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modificat чл. 2

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Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.