Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modificat · Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modificat Art. 2

In forceOfficial text

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.