Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modificat · Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

Arrêté du 29 septembre 1995 portant approbation de modificat Art. 1

In forceOfficial text

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications aux articles 14 et 35 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.