FR · LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à

LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

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Съдържание

Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
чл. 32
чл. 33
чл. 34
чл. 35
Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
чл. 48
чл. 49
чл. 50