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FR · LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à

LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

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Contents

  1. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
  2. Art. 32
  3. Art. 33
  4. Art. 34
  5. Art. 35
  6. Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
  7. Art. 48
  8. Art. 49
  9. Art. 50