LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 50
Titre III : Dispositions diverses et de coordination.
Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Refers to
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 25
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 26
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 7
- LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à Art. 8