Arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une applicatio · Arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisée par la direction générale des enseignements supérieurs

Arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une applicatio чл. 5

В силаОфициален текст

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable de l'établissement d'enseignement supérieur qui a adressé le questionnaire.