Arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une applicatio · Arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisée par la direction générale des enseignements supérieurs

Arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une applicatio чл. 6

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Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.