Décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particuli · Décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particuli чл. 25

CHAPITRE V : Dispositions transitoires.

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Le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.