Décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particuli · Décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particuli Art. 25

CHAPITRE V : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.