LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le b · LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (1)

LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le b чл. 20

TITRE II : Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants.

В силаОфициален текст

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.

Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.

Препраща към

LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le b чл. 15