LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le b Art. 20
TITRE II : Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.
Refers to
- LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le b Art. 15