Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 3 · Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 3 чл. 1

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Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.