Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 3 · Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 3 Art. 1

In forceOfficial text

Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.