Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69- · Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs

Décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69- чл. 14

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

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La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de chiffreurs du ministère des affaires étrangères ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par ce décret.