Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de rembour · Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de remboursement des frais exposés par les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de rembour чл. 4

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Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.