Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de rembour · Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de remboursement des frais exposés par les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de rembour Art. 4

In forceOfficial text

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.