Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 28 novembre 1996 relatif aux émissions de valeurs · Arrêté du 28 novembre 1996 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 1996

Arrêté du 28 novembre 1996 relatif aux émissions de valeurs чл. 6

В силаОфициален текст

L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 octobre 1996, à 58 milliards de francs. En moyenne, sur le mois d'octobre 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 83,7 milliards de francs.