Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de · Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière

Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de чл. 3

В силаОфициален текст