Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté чл. 3
Art. 3.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.