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Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté · Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'article 4 de l'arrêté Art. 3

In forceOfficial text

Art. 3.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.