FR · Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1

Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

В сила2 членаТекстът е проверен на 24.10.2026