Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1 чл. 3
Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux de Grasse.
Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux de Grasse.