Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré чл. 8
TITRE III : CONTRÔLES SANCTIONS.
Le contrôle des conditions d'application du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du logement.