Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré · Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété

Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la ré Art. 8

TITRE III : CONTRÔLES SANCTIONS.

In forceOfficial text

Le contrôle des conditions d'application du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du logement.