Arrêté du 18 juillet 1997 fixant les modalités de la consult чл. 3

Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'établissement.