Arrêté du 18 juillet 1997 fixant les modalités de la consult · Arrêté du 18 juillet 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Arrêté du 18 juillet 1997 fixant les modalités de la consult Art. 3

In forceOfficial text

Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'établissement.

Refers to

Arrêté du 18 juillet 1997 fixant les modalités de la consult Art. 2