LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( · LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1)

LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( чл. 115

B : Autres mesures

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I. à VIII. Paragraphes modificateurs

IX. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1998. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à compter de cette date.