LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( ст. 115
B : Autres mesures
I. à VIII. Paragraphes modificateurs
IX. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1998. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à compter de cette date.