LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( чл. 33
B : Mesures fiscales
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1998-01-15