LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ( чл. 35
B : Mesures fiscales
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1998-01-15