Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement auto чл. 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-02-11
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.