Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement auto Art. 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
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- En vigueur depuis le 2016-02-11
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.