LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition чл. 18
Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées
I. à III. (Paragraphes abrogés).
IV. - Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 94 A du code général des impôts et de l'article 238 septies A du même code, les versements en espèces mentionnés au III sont reçus en franchise d'impôt sur le revenu.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2001-01-01
Препраща към
- LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition чл. 238
- LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition чл. 94