LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition · LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition ст. 18

Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées

ДействуетОфициальный текст

I. à III. (Paragraphes abrogés).

IV. - Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 94 A du code général des impôts et de l'article 238 septies A du même code, les versements en espèces mentionnés au III sont reçus en franchise d'impôt sur le revenu.

История изменений

En vigueur depuis le 2001-01-01

Ссылается на

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition ст. 238
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition ст. 94

Цитируется в

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition ст. 49