Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation чл. 8
Chapitre Ier : Le contentieux de l'assiette.
En cas de contestation des pénalités appliquées à un contribuable au titre des impôts directs et des taxes assimilées, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.