Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation чл. 9
Chapitre Ier : Le contentieux de l'assiette.
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif de Papeete.