Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d чл. 22
Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public
Le comité unique de l'établissement public est également consulté, préalablement à leur signature, sur les projets d'accords collectifs, dont ceux relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale.