Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d · Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 22

Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

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Le comité unique de l'établissement public est également consulté, préalablement à leur signature, sur les projets d'accords collectifs, dont ceux relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale.