Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche indi чл. 2
L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.